Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le vendeur : à compléter, à compléter — immatriculé sous le numéro à compléter (ci-après « OTT Premium »)
• L'acheteur : toute personne physique majeure effectuant une commande sur https://premium-ott.store (ci-après « le Client »)

Article 2 — Description du service

OTT Premium propose un service d'accès à un catalogue de contenus audiovisuels en streaming (ci-après « le Service »), accessible via connexion internet sur les appareils compatibles listés sur la page Guide d'installation.

Le Service est fourni sous la forme d'un abonnement donnant accès à :

• Des flux en direct (chaînes)
• Des contenus à la demande (VOD)
• Des fonctionnalités selon la formule souscrite (Replay, Anti-Freeze, qualité 4K)

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les formules en vigueur sont les suivantes :

OTT Premium se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Tout abonnement en cours est protégé de toute hausse jusqu'à son terme.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est confirmée par le clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Ce clic constitue une reconnaissance de l'obligation de paiement associée à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• PayPal — Paiement immédiat, protection acheteur PayPal incluse. (Confirmation immédiate)
• Carte bancaire — Visa, Mastercard et CB. Transaction chiffrée, aucune donnée de carte conservée par nos soins. (Confirmation immédiate)
• Virement bancaire — Coordonnées bancaires (IBAN) envoyées sur demande via WhatsApp ou par email. (Activation à réception, sous 1 à 2 jours ouvrés)

Le paiement est sécurisé et les transactions sont chiffrées. OTT Premium ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs : les paiements par carte et par PayPal sont traités par le prestataire de paiement, qui est seul destinataire des coordonnées bancaires.

Paiement par virement bancaire : le Client doit prendre contact avec OTT Premium avant d'effectuer le virement, afin d'obtenir les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) ainsi qu'une référence de commande. Un virement émis sans cette référence ne peut pas être rattaché à un abonnement et en retarde l'activation. La commande est ferme à réception effective des fonds sur le compte d'OTT Premium.

Article 5 — Activation et fourniture du service

À réception du paiement, OTT Premium s'engage à transmettre les identifiants d'accès (lien M3U, nom d'utilisateur, mot de passe) par email et WhatsApp dans un délai de :

• Formules Standard et Complet : moins de 15 minutes
• Formule Complet MAX : activation instantanée

En cas de non-réception dans ce délai, le Client est invité à vérifier ses spams puis à contacter le support WhatsApp.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation (hors exception ci-dessus), le Client doit notifier sa décision par email à support@ott-iptv-premium.com ou via WhatsApp, en indiquant clairement son souhait de se rétracter et son adresse email d'inscription.

Article 7 — Remboursement

En cas de droit de rétractation applicable et exercé dans les délais, OTT Premium procédera au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Aucun remboursement ne sera accordé :

• Si le Client a demandé l'activation immédiate du Service et que ce dernier a été pleinement exécuté (voir Article 6)
• Pour les pass test 7 jours une fois le Service activé

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (1 an). Il n'est pas renouvelé automatiquement par défaut.

En cas de formule reconductible, le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

1. Connexion à l'espace client
2. Aller dans « Mon abonnement »
3. Cliquer sur « Résilier votre abonnement »

La résiliation est effective à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf droit de rétractation applicable.

OTT Premium peut résilier ou suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé des identifiants.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Disposer d'une connexion internet suffisante (12 Mbps minimum pour la HD)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de protection du Service

Article 10 — Responsabilité et disponibilité

OTT Premium s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service. Cependant, OTT Premium ne peut être tenu responsable des interruptions causées par :

• Une connexion internet insuffisante ou instable du Client
• Une incompatibilité de l'appareil du Client
• Des maintenances planifiées ou urgentes
• Des événements de force majeure

En cas de dysfonctionnement persistant imputable à OTT Premium, le Client peut contacter le support pour obtenir un geste commercial ou une prolongation d'abonnement.

Article 11 — Support client

Le support client est disponible :

• WhatsApp : Afficher le numéro — 7j/7, 24h/24
• Email : support@ott-iptv-premium.com

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client d'OTT Premium pour trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à la médiation de la consommation :

• Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ — obligatoire pour les vendeurs aux consommateurs en UE]

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit à compléter et, le cas échéant, aux dispositions européennes protectrices du consommateur. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'OTT Premium, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Date de mise à jour : 28/10/2026
Ces CGV remplacent toutes les versions antérieures.